1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de transport et de livraison proposées par HA'AVITI EXPRESS, entreprise individuelle, N° Tahiti / RCS Papeete H05977, à Tahiti, aux particuliers comme aux professionnels, y compris les abonnements B2B. Toute commande implique l'acceptation des CGV. Des conditions particulières peuvent figurer dans un devis ou un contrat ; elles prévalent alors sur les CGV en cas de contradiction.
2. Devis et commande
- Toute prestation fait l'objet d'un devis établi à partir des informations fournies par le client.
- Le devis accepté constitue l'engagement contractuel de HA'AVITI EXPRESS pour la prestation décrite.
- Si les informations fournies sont inexactes ou incomplètes, notamment concernant l'adresse, le poids, les dimensions ou la nature des marchandises, le prix ou les conditions de réalisation peuvent être réévalués.
3. Zones et délais
Les prestations couvrent les zones de Tahiti présentées sur le site. Les délais et informations tarifaires sont indicatifs, sauf engagement contraire expressément indiqué dans le devis accepté.
4. Prix et paiement
- Les prix sont exprimés en francs Pacifique (XPF) et sont soumis à une TVA de 13 %, selon le régime applicable à HA'AVITI EXPRESS.
- Le paiement est immédiat. La facturation est gérée avec Wix et le règlement est effectué par virement bancaire, selon les coordonnées communiquées sur le devis ou la facture.
- Aucune pénalité de retard n'est prévue par HA'AVITI EXPRESS.
- Aucune indemnité forfaitaire de recouvrement n'est prévue par HA'AVITI EXPRESS.
5. Obligations du client
- Fournir des adresses complètes et précises et un numéro de téléphone joignable.
- Emballer correctement les colis afin qu'ils puissent supporter un transport routier normal.
- Respecter les créneaux convenus et signaler toute difficulté avant le passage du coursier.
- Ne pas confier de marchandises dont le transport est interdit ou soumis à des conditions particulières sans en informer préalablement HA'AVITI EXPRESS.
6. Responsabilité et assurance
HA'AVITI EXPRESS dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RC PRO).
En cas de perte ou d'avarie, l'indemnisation est effectuée à hauteur du montant déclaré, sous réserve des conditions et justificatifs applicables à la prestation concernée. Les dommages liés à un emballage insuffisant, à un vice propre du contenu ou à une information inexacte fournie par le client peuvent rester à la charge de celui-ci.
7. Réclamations
Toute réclamation concernant l'état du colis ou la prestation doit être formulée à réception du colis auprès de HA'AVITI EXPRESS. Le client doit, lorsque cela est possible, signaler immédiatement toute anomalie et fournir les éléments utiles au traitement de la réclamation, notamment le numéro de suivi et tout justificatif disponible.
Contact : contact.haavitiexpress@gmail.com.
8. Annulation et modification
Toute annulation ou modification doit être demandée dès que possible avant le ramassage. En cas d'annulation tardive après organisation de la prestation, le paiement de la course reste dû.
9. Abonnements B2B
- Les abonnements destinés aux professionnels sont conclus selon la formule, le volume de prestations, la durée et les conditions indiqués dans le devis ou contrat d'abonnement accepté.
- La durée et le préavis de résiliation applicables sont ceux expressément indiqués dans le devis ou le contrat signé pour l'abonnement concerné.
- Les volumes, tournées et prestations incluses sont ceux prévus dans le contrat. Les prestations hors forfait sont facturées selon les conditions convenues.
10. Force majeure
HA'AVITI EXPRESS ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle, notamment lorsque les conditions de circulation, les décisions des autorités ou des événements exceptionnels empêchent la réalisation normale de la prestation.
11. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit applicable en Polynésie française. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable, sous réserve des règles impératives applicables.